Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation du site internet www.dedimax.com applicables à compter du 25 juin 2013

Dernière version en date du 19 septembre 2015.

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.dedimax.com, édité par Aperçu, Siret : 50846287600030, siège social : 9 rue Madame Lafayette, 76600 Le Havre, France, email : contact@dedimax.com, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Quentin Lavisse.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par aperçu, siège social : 9 rue Madame Lafayette, 76600 Le Havre, France.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

  • « Abonnement » : droit d’accès temporaire au Service.
  • « Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
  • « Dedimax.com » : Aperçu (responsable: Quentin LAVISSE) pris en sa qualité d’éditeur du Site.
  • « Données » : contenu de toute nature publié sur le Serveur Dédié Virtuel par le Client.
  • « Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
  • « Logiciel » : programme d’ordinateur compatible avec le Serveur Dédié Virtuel permettant sa gestion et mis à la disposition du Client selon les termes de la Licence.
  • « Licence » : stipulation régissant la mise à disposition du Logiciel au profit du Client.
  • « Service » : prestation proposée par Dedimax.com sur le Site consistant en la location d’un Serveur dédié ou Serveur Dédié Virtuel et, le cas échéant, la fourniture d’un Logiciel d’interface de gestion.
  • « Serveur Dédié Virtuel » : partitionnement d'un serveur physique en serveur indépendant ayant les caractéristiques d'un serveur dédié.
  • « Site » : site internet accessible à l’URL www.dedimax.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Dedimax.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Objet du Site

Le Site a pour objet la location par Abonnement de Serveurs Dédiés et Serveurs Dédiés Virtuels aux Clients.

4.2 Accès au Service

4.2.1 Choix d’un Abonnement

Pour accéder au Service, le Client doit souscrire à un Abonnement.

4.2.2 Validation du choix

Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, le Client devra renseigner ses informations de facturation. Le Client aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider. Le Client sera ensuite invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

4.2.3 Confirmation de la commande par Dedimax.com

Une fois le paiement effectivement et reçu par Dedimax.com, ce dernier s'engage à en accuser réception par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

4.3 Souscription d’un « sous-domaine »

Le Client a la possibilité de créer une adresse personnalisée sur le Site du type « ***.dedimax.com » où *** correspond à la partie personnalisée par le Client. Dedimax.com se réserve la possibilité de contrôler ces adresses personnalisées et de les suspendre sans préavis si l’adresse revêt un caractère illégal, porte atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou pour toute autre raison à sa discrétion.

4.4 Souscription à une interface de gestion du Serveur Dédié Virtuel

Le Client a la possibilité dans le cadre du Service de télécharger un Logiciel permettant l’interface du Client avec le Serveur Dédié Virtuel. Le choix du Logiciel se fait au moment de la souscription de l’Abonnement. Le Logiciel est mis à la disposition du Client selon les termes de l’article 13.2 des présentes conditions générales.

ARTICLE 5. ABONNEMENT

5.1 Durée de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Dedimax.com du paiement correspondant du Client. La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au jour de la commande. L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Au 19ème jour du mois, il sera reconduit tacitement. Le Client pourra souscrire un nouvel Abonnement à l’expiration du précédent.

5.2 Résiliation anticipée de l’Abonnement

En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Dedimax.com pourra résilier l’Abonnement et suspendre l’accès du compte du Client de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Dedimax.com pourrait prétendre du fait du manquement du Client.

En l'absence de paiements enregistrés auprès de Dedimax.com pour le réglement du renouvellement du service ou en cas d'échec de paiement, Dedimax.com informera le client du besoin de mettre à jour ses informations nécessaires. Dedimax.com ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement du service suite à un paiement non honoré. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le client est libre de résilier le contrat par courrier recommandé à l’adresse Aperçu - Service Dedimax.com, 9 rue Madame Lafayette, 76600 Le Havre. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre au remboursement par Dedimax.com des sommes déjà versées.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations de Dedimax.com

6.1.1 Hébergement et sécurité du Service

Dedimax.com s'engage à assurer à sa charge au profit du Client une prestation de fourniture d’un Serveur Dédié Virtuel, d'un Serveur Dédié et d'hébergement des Données.
L'hébergement comprend :

  • la surveillance du Serveur Dédié Virtuel ;
  • la surveillance du Serveur Dédié ;
  • la surveillance du bon fonctionnement de l'infrastructure nécessaire à l'hébergement.

6.1.2 Accès au Service

Dans ce cadre, Dedimax.com s’engage à ce que le Client puisse se connecter aux Services à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance.

6.2 Obligations du Client

6.2.1 Connexion au Site

L’Internaute peut se connecter au Site par l'intermédiaire d'une liaison Internet. Dedimax.com ne met à la disposition du Client aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni logiciel. L’Internaute reconnaît qu'il est seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au Site. Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Internaute au serveur du Site sont à la charge de l'Internaute, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandée par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication reliant l'Internaute au Site.

6.2.2 Charte de bonne conduite

Le Client s'engage à utiliser le Service en bon père de famille et à n'utiliser l’espace de stockage que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat. Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Service entraînera la suppression immédiate du compte du Client, nonobstant pour Dedimax.com toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.

6.2.3 Déclarations du Client

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques du Service. En conséquence, le Client reconnaît que ses besoins et les services proposés par Dedimax.com sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par Dedimax.com en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

6.2.4 Utilisation des Services

Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation des Services par le Client sont effectués sous sa seule et entière responsabilité. Le Client s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire du Service que des données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale. Le Client s'engage également à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs de Dedimax.com et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Dedimax.com pour la bonne mise en œuvre du Service. Le Client garantit en conséquence Dedimax.com contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation des Services, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation des Services.

6.2.5 Confidentialité des identifiants et mots de passe

Le Client s’engage en particulier à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives à ses identifiant et mot de passe. Le Client reconnaît la confidentialité du mot de passe lui permettant d’accéder au Service. Le Client reconnaît par les présentes conditions générales avoir l’entière responsabilité de l’utilisation des identifiant et mot de passe, et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers. En cas de perte de son mot de passe, le Client s'engage à en informer Dedimax.com immédiatement par écrit.

ARTICLE 7. PRIX - PAIEMENT

7.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Dedimax.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

7.2 Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire et Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par HIPAY. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Dedimax.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire. En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Dedimax.com.

7.3 Facturation

Dedimax.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

7.4 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

ARTICLE 8. RECLAMATION - RETRACTATION

8.1 Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h par courrier électronique à : support@dedimax.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

8.2 Droit de rétractation – Vente à distance

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

8.3 Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Dedimax.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

ARTICLE 9. ESPACE PERSONNEL

9.1 Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Dedimax.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute. Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

9.2 Contenu de l’espace personnel

9.2.1 Généralité

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client. Dedimax.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

9.2.2 Forum

Dedimax.com propose aux Clients de participer à un forum relatif à son activité ou aux thèmes abordés sur le Site. Les sujets et messages postés sur le forum du Site devront l'être en français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse. Les Clients s'abstiendront de proférer toute insulte ou menace. Le contenu des messages, des réponses et des contributions devra être strictement conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L'utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers. Toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et le Client sera passible d'exclusion. Les Clients sont autorisés à faire des renvois vers d'autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites internet « officiels » en créant des liens hypertextes au moyen de l'interface de rédaction des messages. Tout lien vers un site concurrentiel ou vers un site non admis pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.

9.2.3 Messagerie interne

Il est mis à disposition des Clients un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Clients et le secret des correspondances lui est applicable. Le contenu des boîtes de réception et d'envoi ne fait l'objet d'aucune garantie de conservation de la part de Dedimax.com et il appartient aux Clients de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu'en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Tout Client qui sera victime d'abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer Dedimax.com qui prendra toutes mesures utiles.

9.3 Suppression de l’espace personnel

Dedimax.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Dedimax.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Dedimax.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

10.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Dedimax.com comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1675342.

10.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

10.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Dedimax.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

10.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Dedimax.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Dedimax.com. Ces données sont conservées par Dedimax.com en cette unique qualité. Dedimax.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

10.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Dedimax.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@dedimax.com ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Dedimax.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

11.1 Cookies

11.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Dedimax.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

11.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 an, et pourront être lus et utilisés par Dedimax.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

11.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

11.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

11.2 Adresses IP

11.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Dedimax.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

11.2.2 Communication des adresses IP

Dedimax.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE DEDIMAX.COM

12.1 Nature des obligations de Dedimax.com

Dedimax.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Dedimax.com ne répond que d'une obligation de moyen concernant les Services objet des présentes.

12.2 Force majeure - Faute du Client

Dedimax.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

12.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Dedimax.com. Dans de telles circonstances, Dedimax.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

12.2.2 Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Dedimax.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

12.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Dedimax.com. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Dedimax.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Dedimax.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

12.4 Dommages-intérêts à la charge de Dedimax.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Dedimax.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Dedimax.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Dedimax.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Service commandé.

12.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment Données, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, Dedimax.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Dedimax.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces Données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Contenus du Site

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Dedimax.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Dedimax.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

13.2 Licence sur le Logiciel

Dedimax.com propose au Client de télécharger le Logiciel depuis le Site. Dans ce cadre, Dedimax.com consent au Client, à titre non exclusif, une Licence d’utilisateur final portant sur le Logiciel. La Licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La Licence porte uniquement sur le droit d’utilisation du Logiciel, aux seules fins de téléchargement du Logiciel et de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation du Logiciel, à l’exclusion de :

  • • toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication du Logiciel ou de l’installation du Logiciel sur un autre poste que ceux du Client ;
  • • toute représentation, même partielle, du Logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
  • • toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification du Logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
  • • toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering du Logiciel.

Les droits d’utilisation du Logiciel sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente Licence.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

14.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Dedimax.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

14.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Dedimax.com en vue d'un règlement amiable.

14.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

14.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Dedimax.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.